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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”) encadrent juridiquement l’utilisation des services du site FlatChecker.fr (le “Site”) et constituent le contrat entre la société Flat Checker et l’utilisateur du Site (l’”Utilisateur”). La simple utilisation du Site par l’Utilisateur vaut acceptation des présentes CGU. 

 

2. MENTIONS LÉGALES

L’édition du Site est assurée par la société Flatchecker inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 930 527 312, dont le siège social est localisé au 1 rue de Stockholm 75008 Paris, France Métropolitaine (l’”Éditeur”). 

L’hébergeur du Site est la société Hostinger, sise au Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania. 

 

3. ACCÈS AU SITE

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Flat Checker.

L’accès au Site est gratuit pour les Utilisateurs disposant d’une connexion Internet. 

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.

 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (textes, images, logos, éléments graphiques, bases de données, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation non autorisée du Site ou de ses contenus est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur.

 

4. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions.

Les informations diffusées sur le Site sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ou de l’Editeur ne peut être engagée en cas de modifications des dispositions administratives ou juridiques apparaissant après la publication sur le Site. 

Le Site et l’Éditeur déclinent toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après utilisation ou accès au Site. 

L’Editeur s’engage à déployer les moyens nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données lors de l’utilisation ou accès au Site, mais ne saurait le garantir. 

L’Editeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder. 

 

5. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il est responsable des informations qu’il communique sur le Site et de leur exactitude.

Tout usage abusif, frauduleux ou illicite du Site par l’Utilisateur peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au Site par l’Utilisateur, ainsi que des poursuites judiciaires.

 

6. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Editeur collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations éventuellement collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement du Site et ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement de l’Utilisateur, sauf obligations légales.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante : contact@flatchecker.fr.

 

7. COOKIES

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8. LIENS HYPERTEXTES

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9. MODIFICATION DES CGU

L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des éventuelles modifications.

L’Utilisation du Site après la publication des nouvelles CGU constitue l’acceptation de ces dernières.

 

11. DURÉE

Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation du Site et de ses services par l’Utilisateur marque le début de l’application du contrat à son égard. 

 

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Éditeur.